PARTAGEZ VOS ARRÊTS CLÉS ET VOUS POURRIEZ VOUS RETROUVER SUR L’ÉCRAN GÉANT LORS DE LA CLASSIQUE HIVERNALE DE LA LNHMC BRIDGESTONE 2016

Quand on compte sur vous, aucun dérapage n'est permis. Sur la glace, il vous faut précision, contrôle et performance au moment opportun pour réussir un arrêt clé. Partagez vos vidéos de prouesses sur la patinoire en utilisant les mots-clics #Bridgestone et #ArretsClesPromo. Votre vidéo pourrait faire partie du montage des arrêts clés Highlight Reel qui sera projeté sur écran géant lors de la Classique hivernale de la LNHMC Bridgestone 2016 du 1er janvier.


  • #Bridgestone
  • #Arretsclespromo
  • #Greatstopspromo


Télécharger les arrêts vedettes précédents

Cet hiver, ne laissez pas la neige et la glace vous prendre au dépourvu. Les pneus Blizzak de Bridgestone vous permettent de vaincre la neige et la glace grâce à leur adhérence mordante dans les pires conditions hivernales.

EN SAVOIR PLUS


Conditions d’utilisation

La campagne des arrêts clés de Bridgestone s’adresse aux résidents canadiens de 13 ans et plus. Partagez votre vidéo sur YouTube, Facebook, Instagram, Twitter ou Vimeo en utilisant les mots clics #bridgestone et #arretsclespromo d’ici le 18 décembre 2015. Jusqu’à deux vidéos sont susceptibles d’être sélectionnées chaque semaine et affichées sur la page Facebook de Bridgestone ou sur le microsite de Bridgestone, ou les deux, ou possiblement sur la page Facebook de la LNHMD, à l’entière discrétion de Bridgestone et de la LNHMD. De plus, jusqu’à quatre vidéos pourraient être projetées sur l’écran vidéo au cours de la Classique hivernale Bridgestone 2016 de la LNHMD, qu’elles aient été affichées ou non sur une page Facebook ou sur le microsite auparavant. Les vidéos choisies seront celles qui montrent des arrêts au hockey qui illustrent le mieux, de l’avis de Bridgestone, le plaisir de jouer au hockey. Aucun achat n’est requis. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter www.bridgestonearretscles.ca


Bridgestone, pneus officiels de la campagne des arrêts clés
Modalités


1) Durée de la campagne : Du 10 décembre 2015 à 12 h, heure de l’Est (« HE »), au 18 décembre 2015 à 23 h 59, heure de l’Est.


2) Admissibilité : S’adresse aux résidents canadiens de 13 ans et plus. Les joueurs de hockey professionnels ne peuvent pas participer à la campagne. Les personnes mineures ne peuvent participer que si leur parent ou tuteur légal y consent et accepte les présentes modalités pour leur compte. Les employés, les représentants et les mandataires de Bridgestone Canada Inc. (« BSCA »), ses agences de publicité et de promotion, y compris BIMM Management Inc., et les membres de leur groupe, les juges et les personnes qui habitent à la même adresse qu’eux ne peuvent pas participer à la campagne.


3) Mode de participation : Vous n’avez qu’à partager une vidéo montrant un arrêt spectaculaire réalisé pendant une partie de hockey sur YouTube, Facebook, Instagram, Twitter ou Vimeo en utilisant les mots clics #bridgestone et #arretsclespromo (« partager »). Les vidéos doivent être conformes aux lignes directrices sur le contenu vidéo (voir ci dessous) et être partagées d’ici la fin de la durée de la campagne pour être admissibles. Vous pouvez partager autant de vidéos que vous voulez, à la condition qu’elles soient sensiblement différentes l’une de l’autre.


4) Critères de sélection : BSCA ou son représentant sélectionnera, à son entière discrétion, les vidéos des arrêts au hockey qui illustrent le mieux le plaisir de jouer au hockey. Jusqu’à deux vidéos seront sélectionnées chaque semaine pendant la durée de la campagne et affichées sur la page Facebook de Bridgestone ou le microsite de Bridgestone, ou les deux, et pourraient aussi être affichées sur la page Facebook de la LNHMD. Jusqu’à quatre vidéos (qu’elles aient été affichées ou non sur une page Facebook ou sur le microsite) pourraient être projetées, en totalité ou en partie, sur l’écran vidéo du Gillette Stadium dans le cadre de la Classique hivernale Bridgestone 2016 de la LNHMD qui sera disputée le 1er janvier 2016 à Foxborough, au Massachusetts (l’« écran vidéo de la Classique hivernale de la LNH »). La sélection des vidéos, ou des segments vidéos, qui seront projetées sur l’écran vidéo aura lieu à Toronto le 19 décembre 2015. Afin que nous puissions voir vos vidéos, la fonction de partage public de votre compte de médias sociaux doit être activée. La présentation des vidéos sur l’un ou l’autre des sites ou sur l’écran vidéo de la Classique hivernale de la LNH n’a aucune valeur monétaire.


5) Lignes directrices sur le contenu vidéo
• Le sujet principal de la vidéo doit être vous même ou, s’il s’agit d’une personne mineure, (1) une personne mineure dont vous êtes le parent ou le tuteur légal ou (2) une personne mineure qui fait partie de votre famille ET à l’égard de laquelle vous avez obtenu le consentement du parent ou du tuteur légal pour ce qui est de partager la vidéo et qui accepte les exigences stipulées dans les présentes modalités.
• Vous devez disposer de tous les droits pour soumettre la vidéo. La vidéo ne doit pas avoir été prise ou montée par un photographe ou un vidéaste professionnel ni appartenir à un tel photographe ou vidéaste. Aucune partie de la vidéo ne doit avoir été copiée, de quelque manière que ce soit, d’une autre source.
• La vidéo doit être conforme à la réalité à tous les égards importants. L’usage excessif de logiciels de montage vidéo est strictement interdit.
• La vidéo ne doit pas montrer une personne reconnue qui n’a pas consenti à être incluse dans une vidéo soumise dans le cadre de la présente campagne, y compris une vedette, un athlète, un musicien, une personnalité publique ou un particulier. La vidéo ne doit inclure aucun renseignement permettant d’identifier une personne (par exemple, son nom ou ses coordonnées) qui ne vous a pas donné le droit de l’inclure dans une vidéo aux fins de la présente campagne.
• La vidéo ne doit pas montrer l’usage d’alcool, de produits du tabac, de drogues ou d’armes à feu ni contenir des images indécentes, blasphématoires, obscènes, haineuses, délictuelles, diffamatoires, calomnieuses, offensantes, illégales ou par ailleurs inappropriées ou non pertinentes pour la campagne.
• La vidéo doit être conforme aux modalités de la plateforme de médias sociaux où elle est partagée.
• Sauf pour ce qui est des logos des commanditaires d’équipes qui figurent sur les chandails ou en arrière plan sur les bandes de patinoire, la vidéo ne doit contenir de façon délibérée aucune publicité, sollicitation personnelle ou commerciale ou déclaration politique ou non pertinente.
• Si la vidéo que vous partagez dans le cadre de la présente campagne contient des éléments de propriété intellectuelle d’un tiers que vous n’avez pas le droit d’inclure (y compris plus précisément une marque de commerce ou un logo reconnu ou des droits d’auteur sur de la musique) ou des renseignements permettant d’identifier un tiers, BSCA pourra supprimer les éléments de propriété intellectuelle (y compris les marques de commerce, les logos, les dénominations commerciales, les slogans, les droits d’auteur) et les renseignements en question ou déclarer la vidéo inadmissible.


Il revient entièrement à BSCA d’établir si une vidéo est conforme aux lignes directrices sur le contenu vidéo. Les vidéos que BSCA juge inappropriées ou non pertinentes pour quelque raison que ce soit ne seront pas sélectionnées pour figurer sur la page Facebook de Bridgestone, la page Facebook de la LNHMD, le microsite de Bridgestone ou l’écran vidéo de la Classique hivernale de la LNH. Les chances qu’une vidéo soit sélectionnée pour être affichée sur l’écran ou sur l’un ou l’autre des sites mentionnés ci dessus dépendent du nombre de vidéos admissibles et de la mesure dans laquelle la vidéo répond aux critères de sélection par rapport aux autres vidéos. Seules les vidéos qui sont conformes aux présentes règles auront la chance d’être sélectionnées. Sur demande, vous convenez de confirmer que la vidéo que vous avez partagée est conforme aux lignes directrices sur le contenu vidéo et aux autres modalités, y compris que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires.


6) Dispositions générales : En partageant votre vidéo au moyen des mots-clics #bridgestone et #arretesclespromo, vous décidez de participer à la présente campagne et accordez à BSCA, à la Ligue nationale de hockey (la « LNH »), à ses équipes, à NHL Enterprises, L.P., à NHL Enterprises Canada L.P., à NHL Enterprises B.V. et à NHL Interactive CyberEnterprises, LLC (les entreprises de la LNH qui précèdent étant collectivement appelées les « entreprises de la LNH ») et à chacun des membres de leurs groupes respectifs la licence et le droit non exclusifs, perpétuels, mondiaux et libres de redevances de copier, de distribuer et d’afficher votre vidéo dans quelque média que ce soit et le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de mettre en forme votre vidéo et d’en créer des œuvres dérivées, y compris le droit d’afficher votre vidéo (ou une partie de celle ci) en ligne ou sur l’écran géant de la Classique hivernale de la LNH, ou de l’utiliser dans une autre publicité pour le compte de BSCA et vous renoncez aux droits moraux au droit d’auteur en faveur de BSCA et des membres de son groupe. Aucun droit ne vous sera donné d’examiner ou d’approuver les mises en forme ou les modifications de votre vidéo et celle ci sera affichée sans que vous en soyez avisé. Si votre vidéo est choisie pour être projetée sur l’écran géant de la Classique hivernale de la LNH, vous convenez de fournir le nom complet et l’âge du sujet figurant sur la vidéo et acceptez que ces renseignements soient affichés sur la vidéo elle même lorsqu’elle sera projetée. À la demande de BSCA, vous (ou votre parent ou tuteur légal si vous êtes une personne mineure) et, s’il s’agit d’une autre personne ou s’il y a lieu, le parent ou le tuteur légal du sujet de la vidéo qui est une personne mineure convenez de signer les documents confirmant ce droit et cette licence, sans autre rémunération de quelque nature que ce soit. Si vous avez partagé votre vidéo en utilisant les mots clics #bridgestone et #arretsclespromo, mais ne voulez pas participer à la promotion pour quelque raison que ce soit, veuillez en aviser le commanditaire à l’adresse greatstopspromo@bfusa.com avant le 19 décembre 2015 en donnant suffisamment de détail pour que nous puissions repérer la vidéo que vous voulez faire exclure.


7) En partageant votre vidéo, vous convenez d’être lié par les présentes modalités et par les décisions prises par BSCA, qui sont finales et lient toutes les personnes qui partagent une vidéo. BSCA se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre la campagne pour quelque raison que ce soit. BSCA, les entreprises de la LNH et leurs sociétés affiliées, mandataires, détaillants et agences de publicité et de marketing et les plateformes de médias sociaux (Facebook, YouTube, Twitter, Instagram, Vimeo) qui sont utilisées dans le cadre de la présente campagne, et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, ayants droit, membres, représentants et mandataires respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables des blessures corporelles ou des dommages ni d’aucune autre responsabilité découlant de la présente campagne. En partageant votre vidéo, vous tenez les parties exonérées quittes des réclamations et des responsabilités ayant trait à la campagne et déclarez et garantissez par les présentes que vous avez lu les présentes modalités, en saisissez parfaitement le contenu et vous y conformez. Toute tentative délibérée, par une personne, de nuire au déroulement légitime de la campagne pourrait constituer une infraction au droit pénal et civil et, le cas échéant, BSCA se réserve le droit de réclamer à la personne en question les dommages intérêts autorisés par la loi.


8) Les litiges seront réglés devant les tribunaux de la province d’Ontario. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française des modalités relatives à la campagne, la version anglaise prévaudra. Au Québec, les résidents peuvent soumettre tout différend quant à la tenue ou à l’organisation d’une campagne publicitaire à la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui le tranchera. Si le différend porte sur l’attribution d’un prix, l’intervention de celle ci se limitera à aider les parties à s’entendre.


9) Commanditaire : Bridgestone Canada Inc., 5770, Hurontario St., bureau 400, Mississauga (Ontario) L5R 3G5 Canada. L’administrateur est BIMM Management Inc., 36, Distillery Lane, bureau 300, Toronto (Ontario) M5A 3C4. La campagne n’est pas commanditée, soutenue ni administrée par un média social en particulier et n’est associée à aucun en particulier ou les questions ou les commentaires au sujet de la campagne doivent être adressés au commanditaire ou à BIMM et non à un média social.


Confidentialité

Bridgestone Firestone Canada Inc.

Le Code de pratiques équitables en matière de renseignements de BFCA est entièrement conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et intègre les dix principes du Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (« CSA ») (CAN/CSA Q830 96) qui a été publié en mars 1996 à titre de Norme nationale du Canada.

Introduction

Bridgestone Firestone Canada Inc. (« BFCA ») œuvre dans les secteurs de la fabrication et de la distribution de pneus et de textiles ainsi que de la prestation de services d'entretien de véhicules automobiles.

BFCA s'engage à maintenir l'exactitude, le caractère confidentiel et la sécurité des renseignements personnels des marchands, des clients et des employés. Cet engagement se reflète dans les dispositions en vigueur en matière de protection de la confidentialité et des renseignements personnels qui se retrouvent dans diverses politiques de BFCA. Il se reflète également dans la haute opinion qu'ont les marchands, les clients et les employés de la gestion des renseignements personnels assurée par BFCA et dans la confiance qu'ils lui manifestent à cet égard.

En mars 1996, le nouveau Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, CAN/CSA Q830 96 (le « Code CSA ») a été publié à titre de Norme nationale du Canada. BFCA a adopté le Code de pratiques équitables en matière de renseignements afin de décrire la façon dont elle souscrit aux principes du Code CSA et aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Le Code de pratiques équitables en matière de renseignements de BFCA (le « Code de protection de la confidentialité ») est un énoncé de principes et de lignes directrices officiel portant sur les exigences minimales en matière de protection des renseignements personnels que BFCA offre à ses marchands, à ses clients et à ses employés. Le Code de protection de la confidentialité vise à assurer des pratiques responsables et transparentes sur le plan de la gestion des renseignements personnels, conformément à la Norme nationale et aux lois fédérales.

BFCA s'engage à continuer d'examiner son Code de protection de la confidentialité au moins tous les cinq ans afin de s'assurer de sa pertinence et de veiller à ce qu'il demeure à jour pour tenir compte de l'évolution de la technologie et des lois ainsi que des besoins changeants de BFCA et de ses marchands, clients et employés.

SOMMAIRE DES PRINCIPES

Principe 1 – Responsabilité

BFCA est responsable des renseignements personnels sous son autorité et s'engage à désigner une ou des personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.


Principe 2 – Détermination des fins de la collecte des renseignements personnels

BFCA s'engage à déterminer les fins de la collecte des renseignements personnels au plus tard au moment de la collecte


Principe 3 – Obtention du consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication des renseignements personnels

Le marchand, le client ou l'employé doit être informé de la collecte, de l'utilisation ou de la communication des renseignements personnels et y consentir, sauf dans des circonstances où cela serait jugé inapproprié.


Principe 4 – Restrictions à la collecte des renseignements personnels

BFCA s'engage à restreindre la collecte des renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire aux fins déterminées. BFCA s'engage à recueillir ces renseignements de façon honnête et licite.


Principe 5 – Restrictions à l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels

BFCA s'engage à ne pas utiliser ni communiquer des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ceux ci ont été recueillis, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. BFCA s'engage à ne conserver les renseignements personnels que dans la mesure nécessaire à la réalisation des fins déterminées.


Principe 6 – Exactitude des renseignements personnels

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils doivent être utilisés.


Principe 7 – Mesures de sécurité

BFCA s'engage à protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.


Principe 8 – Transparence au sujet des politiques et des pratiques

BFCA s'engage à mettre à la disposition des marchands, des clients et des employés des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels.


Principe 9 – Accès des marchands, des clients et des employés aux renseignements personnels

BFCA s'engage à informer le marchand, le client ou l'employé qui en fait la demande de l'existence des renseignements personnels le concernant, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Le marchand, le client ou l'employé pourra contester l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.


Principe 10 – Possibilité de porter plainte contre le non respect des principes

Le marchand, le client ou l'employé doit pouvoir porter plainte à l'égard du non respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes désignées responsables de la conformité de BFCA au Code de protection de la confidentialité.


PORTÉE ET APPLICATION DES PRINCIPES

Les dix principes qui constituent le fondement du Code de protection de la confidentialité sont interreliés et BFCA s'engage à les respecter dans leur ensemble. Chaque principe doit être lu à la lumière des observations qui l'accompagnent. Comme le Code CSA l'y autorise, BFCA a adapté les observations présentées dans le Code de protection de la confidentialité aux questions en matière de renseignements personnels qui lui sont propres. La portée et l'application du Code de protection de la confidentialité s'articulent comme suit :
• Le Code de protection de la confidentialité s'applique aux renseignements personnels sur les marchands, les clients et les employés de BFCA que celle ci recueille, utilise ou communique.
• Le Code de protection de la confidentialité s'applique à la gestion des renseignements personnels, qu'ils soient sous forme verbale, électronique ou écrite.
•Le Code de protection de la confidentialité n'impose pas de restrictions à la collecte, à l'utilisation ou à la communication, par BFCA, du nom, du titre, de l'adresse commerciale ou du numéro de téléphone d'un employé d'un organisme.
•L'application du Code de protection de la confidentialité est assujettie aux exigences ou aux dispositions des lois, des règlements, des tarifs ou des conventions (par exemple, les conventions collectives), ou à l'ordonnance d'un tribunal ou d'une autre autorité légitime.

Définitions

BFCA - Bridgestone / Firestone Canada Inc.


client - personne qui effectue l'une ou l'autre des démarches suivantes : a) a recours ou demande de recourir aux produits ou services de BFCA; b) correspond avec BFCA; c) participe à un programme de commercialisation promotionnel de BFCA ou s'inscrit à un concours parrainé par celle-ci;


collecte - action de recueillir, d'acquérir, d'inscrire ou d'obtenir des renseignements personnels de quelque provenance que ce soit, y compris de tiers, de quelque façon que ce soit;


communication - transmission de renseignements personnels à des tiers;


consentement - acquiescement libre à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels à des fins déterminées. Le consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par la personne concernée ou par son représentant autorisé. Le consentement explicite peut être donné sous forme verbale, électronique ou écrite mais est toujours non équivoque et n'exige aucune inférence de la part de BFCA. Le consentement implicite survient lorsque les actes ou l'inaction de la personne concernée permettent raisonnablement de déduire qu'il y a consentement;


Disclosure - making personal information available to a third party.


employé - employé ou retraité de BFCA;


marchand - particulier qui est un marchand agréé de BFCA et qui achète des produits de BFCA afin de les vendre au détail ou de les revendre ou qui est autorisé à utiliser une ou plusieurs marques de commerce dont BFCA est propriétaire ou qu'elle est autorisée à utiliser en vertu d'une licence relativement à la prestation de services d'entretien de véhicules automobiles;


renseignements personnels - renseignements sur une personne identifiable qui ne constituent pas des données cumulatives ne pouvant être associées à une personne en particulier. À l'égard d'un marchand ou d'un client, ces renseignements comprennent les renseignements sur la solvabilité, les dossiers de facturation, l'adresse et le numéro de téléphone personnels, le numéro d'identification du véhicule et d'autres renseignements précis sur les véhicules qui lui appartiennent ou qu'il loue ainsi que toute plainte consignée. À l'égard d'un employé, ces renseignements comprennent les données figurant dans les dossiers d'emploi du personnel, les évaluations de rendement, les renseignements de nature médicale et les données sur les avantages sociaux.


tiers - personne autre que le client ou son mandataire ou entité autre que BFCA;


utilisation -traitement, manipulation et gestion des renseignements personnels par BFCA.


DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU CODE DE BFCA (PARTIE 1)

Principe 1 – Responsabilité

BFCA est responsable des renseignements personnels sous son autorité et s'engage à désigner une ou des personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.


(a) Il incombe aux hauts dirigeants de BFCA de s'assurer que celle-ci respecte les dispositions du Code de protection de la confidentialité et de désigner une ou des personnes responsables de la conformité à celui ci. D'autres personnes au sein de BFCA peuvent être déléguées pour agir au nom de la ou des personnes désignées ou pour assumer la responsabilité de la collecte et du traitement quotidiens des renseignements personnels.


(b) BFCA s'engage à faire connaître, sur demande, le titre de la ou des personnes désignées pour veiller à ce que la société se conforme au Code de protection de la confidentialité.


BFCA a désigné un directeur de la protection de la confidentialité dont la tâche est de veiller au respect du Code de protection de la confidentialité; voici ses coordonnées :


Directeur de la protection de la confidentialité 5770 Hurontario Street, Suite 400 Mississauga, Ontario L5R 3G5 BFCAprivacyofficer@bfusa.com


(c) BFCA est responsable des renseignements personnels qu'elle a en sa possession ou sous sa garde, y compris les renseignements qui ont été confiés à un tiers à des fins de traitement. BFCA s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer un degré de protection comparable pendant que les renseignements sont traités par un tiers (voir le principe 7).


(d) BFCA a instauré des politiques et des pratiques pour mettre à effet le Code de protection de la confidentialité, y compris ce qui suit :


A. la mise en œuvre de méthodes en vue de protéger les renseignements personnels et de surveiller la conformité de BFCA au Code de protection de la confidentialité;


B. l'établissement de méthodes pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements et y donner suite;


C. la formation du personnel et la transmission à celui ci de l'information relative aux politiques et pratiques de BFCA;


D. l'élaboration de renseignements destinés au public expliquant les politiques et pratiques de BFCA.


Principe 2 – Détermination des fins de la collecte des renseignements personnels

BFCA s'engage à déterminer les fins de la collecte des renseignements personnels au plus tard au moment de la collecte.


(a) BFCA s'engage à ne recueillir des renseignements personnels qu'aux fins suivantes :


A. établir et maintenir des relations commerciales responsables avec les marchands et les clients et fournir des services continus;


B. s'acquitter de ses obligations relatives aux demandes de règlement et d'autres travaux en matière de garantie conformément à ses garanties limitées publiées;


C. comprendre les besoins des clients;


D. mettre au point, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et services;


E. gérer et accroître son entreprise et ses activités, y compris les questions relatives au personnel et à l'emploi;


F. répondre aux exigences des lois et règlements.


Les mentions de « fins déterminées » désignent les fins déterminées dans le présent principe 2.


(b) BFCA s'engage à préciser sous forme verbale, électronique ou écrite les fins déterminées au marchand, au client ou à l'employé au plus tard au moment de la collecte des renseignements personnels. Les personnes procédant à la collecte doivent expliquer ces fins déterminées à la personne concernée qui en fait la demande ou mettre cette personne en rapport avec une personne désignée au sein de BFCA à cette fin.


(c) À moins d'y être tenue en vertu de la loi, BFCA s'engage à ne pas utiliser ni communiquer, à aucune autre nouvelle fin, des renseignements personnels qu'elle a recueillis sans tout d'abord préciser et documenter la nouvelle fin et obtenir le consentement du marchand, du client ou de l'employé, selon le cas.


Principe 3 – Obtention du consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication des renseignements personnels

Le marchand, le client ou l'employé doit être informé de la collecte, de l'utilisation ou de la communication des renseignements personnels et y consentir, sauf dans des circonstances où cela serait jugé inapproprié.


(a) Dans certaines circonstances, il est possible de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à l'insu de la personne concernée et sans son consentement, par exemple, si cela est clairement dans l'intérêt de celle ci et qu'il est impossible d'obtenir son consentement dans les délais requis lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne gravement malade ou qui souffre d'incapacité mentale.


BFCA peut également recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels à l'insu de la personne concernée ou sans son consentement lorsque l'obtention du consentement pourrait aller à l'encontre du but visé par la collecte, comme dans le cas d'une enquête sur la violation d'une convention ou d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale.


BFCA peut également utiliser ou communiquer des renseignements personnels à l'insu de la personne concernée ou sans son consentement en cas d'urgence lorsque la vie, la santé ou la sécurité d'une personne est menacée.


BFCA peut communiquer des renseignements personnels à l'insu de la personne concernée ou sans son consentement à un avocat représentant la société, en vue de recouvrer une dette, de se conformer à une citation à comparaître, à un mandat ou à une autre ordonnance d'un tribunal, ou tel que le prévoit la loi.


(b) Lorsqu'elle tente d'obtenir le consentement, BFCA s'engage à consacrer des efforts raisonnables pour s'assurer que le marchand, le client ou l'employé est informé des fins déterminées auxquelles les renseignements personnels seront utilisés ou communiqués. Les fins doivent être énoncées de façon à être raisonnablement comprises par le marchand, le client ou l'employé.


(c) Règle générale, BFCA s'engage à demander le consentement d'utiliser et à communiquer des renseignements personnels en même temps qu'elle les recueille. Toutefois, BFCA peut demander ce consentement après avoir recueilli les renseignements mais avant de les utiliser ou de les communiquer à de nouvelles fins.


(d) BFCA ne peut demander aux marchands et aux clients, selon le cas, de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements personnels à titre de condition à la fourniture d'un produit ou à la prestation d'un service que si cette collecte, cette utilisation ou cette communication est nécessaire aux fins déterminées.


(e) Lorsqu'elle établit la forme appropriée du consentement, BFCA doit tenir compte de la sensibilité des renseignements personnels et des attentes raisonnables de ses marchands, clients et employés.


(f) Règle générale, le fait qu'un marchand ou un client utilise ses produits et services ou qu'un employé accepte un emploi ou des avantages sociaux constitue, pour BFCA, un consentement implicite à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels à toutes les fins déterminées.


(g) Un marchand, un client ou un employé peut retirer son consentement à tout moment, sous réserve des restrictions prévues par une loi ou un contrat et d'un délai raisonnable. Les marchands, les clients et les employés peuvent communiquer avec BFCA pour obtenir de plus amples renseignements sur les conséquences du retrait d'un consentement.


Principe 4 – Restrictions à la collecte des renseignements personnels

BFCA s'engage à restreindre la collecte des renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire aux fins déterminées par BFCA.


BFCA s'engage à recueillir ces renseignements de façon honnête et licite. (a) BFCA recueille des renseignements personnels principalement auprès de ses marchands, clients et employés.


(b) BFCA peut également recueillir des renseignements personnels auprès d'autres sources, y compris des agences d'évaluation du crédit, des employeurs ou des références personnelles, ou d'autres tiers qui déclarent avoir le droit de communiquer ces renseignements.


DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU CODE DE BFCA (PARTIE 2)

Principe 5 – Restrictions à l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels


BFCA s'engage à ne pas utiliser ni communiquer des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ceux ci ont été recueillis, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. BFCA s'engage à ne conserver les renseignements personnels que dans la mesure nécessaire à la réalisation des fins déterminées. (a) Dans certaines circonstances, des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués à l'insu de la personne concernée et sans son consentement (voir le principe 3).


(b) En outre, BFCA peut communiquer les renseignements personnels d'un marchand ou d'un client aux personnes suivantes :


A. à une autre personne aux fins de la mise au point, de l'amélioration, de la commercialisation, de l'offre ou de la prestation de l'un ou l'autre des produits ou services de BFCA;


B. à un mandataire dont BFCA a retenu les services relativement au recouvrement du compte client;


C. à des fournisseurs de crédit ou à des agences d'évaluation du crédit;


D. à des tiers, lorsque le marchand ou le client y consent ou que la loi l'exige.


(c) BFCA peut communiquer des renseignements personnels au sujet de ses employés dans les cas suivants :


A. aux fins de l'administration courante du personnel et des avantages sociaux;


B. dans le cadre de références demandées par des employeurs éventuels à l'égard d'employés actuels ou anciens; or


C. lorsque la loi l'exige.


(d) Seuls les employés de BFCA qui demandent l'accès à des fins d'affaires ou dont les fonctions l'exigent dans une mesure raisonnable obtiennent l'accès aux renseignements personnels sur les marchands, les clients et les employés.


(e) BFCA ne conserve les renseignements personnels que tant que cela est nécessaire ou utile aux fins déterminées ou que la loi l'exige. Selon les circonstances, lorsque des renseignements personnels ont servi à prendre une décision à propos d'un marchand, d'un client ou d'un employé, BFCA doit conserver, pendant un délai raisonnablement suffisant pour permettre au marchand, au client ou à l'employé d'y avoir accès, les renseignements réels ou les motifs justifiant la décision.


(f) BFCA doit maintenir des contrôles, des calendriers et des pratiques raisonnables et systématiques à l'égard de la conservation et de la destruction des renseignements et des registres qui s'appliquent aux renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires ni pertinents aux fins déterminées ou qu'il n'est plus nécessaire de conserver en vertu de la loi. Ces renseignements doivent être détruits, effacés ou dépersonnalisés.


Principe 6 – Exactitude des renseignements personnels


Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils doivent être utilisés.


(a) Les renseignements personnels que BFCA utilise doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour réduire au minimum la possibilité que des renseignements inappropriés servent à prendre une décision à propos d'un marchand, d'un client ou d'un employé.


(b) BFCA doit mettre à jour les renseignements personnels sur les marchands, les clients et les employés lorsque les fins déterminées l'exigent ou après avis de la personne concernée.


Principe 7 – Mesures de sécurité


BFCA s'engage à protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.


(a) BFCA s'engage à protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol, la consultation, la communication, la copie, l'utilisation, la modification ou la destruction non autorisées au moyen de mesures de sécurité appropriées. BFCA s'engage en outre à protéger ces renseignements, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conservés.


(b) BFCA s'engage à protéger les renseignements personnels communiqués à des tiers au moyen d'ententes contractuelles stipulant le caractère confidentiel des renseignements et les fins auxquelles ils doivent être utilisés.


(c) Tous les employés de BFCA qui ont accès aux renseignements personnels sont tenus, comme condition d'emploi, d'en respecter le caractère confidentiel.


Principe 8 – Transparence au sujet des politiques et des pratiques

BFCA s'engage à mettre à la disposition des marchands, des clients et des employés des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels.


(a) BFCA s'engage à faire en sorte que les renseignements sur ses politiques et pratiques soient faciles à comprendre, y compris ce qui suit :


A. le titre et l'adresse de la ou des personnes chargées de veiller à ce que la société respecte le Code de protection de la confidentialité et à qui les demandes ou les plaintes peuvent être adressées;


B. les moyens d'obtenir l'accès aux renseignements personnels que BFCA conserve;


C. une description du type de renseignements personnels que BFCA conserve, y compris un compte rendu général de leur utilisation.


(b) BFCA s'engage à fournir des renseignements en vue d'aider les marchands, les clients et les employés à faire des choix quant à l'utilisation de leurs renseignements personnels et aux services visant à assurer la protection de la confidentialité offerts par BFCA.


Principe 9 – Accès des marchands, des clients et des employés aux renseignements personnels


BFCA s'engage à informer le marchand, le client ou l'employé qui en fait la demande de l'existence des renseignements personnels le concernant, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter.


Le marchand, le client ou l'employé pourra contester l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.


(a) BFCA s'engage à donner au marchand, au client ou à l'employé qui en fait la demande la possibilité raisonnable d'examiner les renseignements personnels qui se trouvent dans son dossier. La personne concernée pourra consulter les renseignements personnels qui lui seront présentés sous une forme compréhensible dans un délai raisonnable, sans frais ou à un coût minime.


(b) Dans certains cas, BFCA pourrait ne pas pouvoir donner l'accès à tous les renseignements personnels qu'elle possède au sujet d'un marchand, d'un client ou d'un employé. Par exemple, BFCA pourrait ne pas donner accès aux renseignements si, ce faisant, elle révélait les renseignements personnels d'autres personnes ou si ceux-ci pouvaient menacer la vie ou la sécurité d'une autre personne. En outre, BFCA pourrait ne pas donner accès aux renseignements si, ce faisant, elle révélait des renseignements commerciaux confidentiels, si ces renseignements sont protégés par un secret professionnel, s'ils ont été générés dans le cadre d'un processus de résolution de conflits officiel ou s'ils ont été recueillis dans le cadre d'une enquête sur la violation d'une convention ou d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale. Si elle ne peut permettre l'accès aux renseignements personnels, BFCA donnera les raisons du refus sur demande.


(c) À la demande de la personne concernée, BFCA s'engage à donner un compte rendu de l'utilisation et de la communication des renseignements personnels et, dans la mesure du possible, indiquer la provenance des renseignements. À cet égard, lorsqu'il lui est impossible de donner une liste des organismes à qui elle a effectivement communiqué des renseignements personnels au sujet d'une personne, BFCA doit donner une liste des organismes à qui elle pourrait les avoir communiqués.


(d) Aux fins de la protection des renseignements personnels, un marchand, un client ou un employé peut être appelé à donner suffisamment de renseignements permettant de l'identifier pour que BFCA lui révèle l'existence, l'utilisation et la communication des renseignements personnels et autorise l'accès au dossier de cette personne. L'information ainsi fournie doit servir à cette seule fin.


(e) BFCA doit corriger ou compléter sans délai les renseignements personnels qui sont inexacts ou incomplets. Lorsqu'un différend quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des renseignements n'est pas réglé, cette question est portée au dossier de la personne concernée. S'il y a lieu, BFCA doit transmettre aux tiers ayant accès aux renseignements personnels en question les renseignements modifiés ou les informer de l'existence du différend non réglé.


(f) Un client peut obtenir des renseignements ou demander l'accès à son dossier personnel en communiquant avec un représentant désigné au bureau d'affaires de BFCA


(g) Un employé peut obtenir des renseignements ou demander l'accès à son dossier personnel en communiquant avec son superviseur immédiat au sein de BFCA.


Principe 10 – Possibilité de porter plainte contre le non respect des principes

Le marchand, le client ou l'employé doit pouvoir porter plainte à l'égard du non respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes désignées responsables de la conformité de BFCA au Code de protection de la confidentialité.


(a) BFCA s'engage à mettre en place et à maintenir des mécanismes pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements de ses marchands, de ses clients et de ses employés à propos de la façon dont la société traite les renseignements personnels.


(b) BFCA s'engage à informer ses marchands, ses clients et ses employés de l'existence de ces mécanismes ainsi que du processus de traitement des plaintes dont ils peuvent se prévaloir.


(c) La ou les personnes responsables de la conformité au Code de protection de la confidentialité peuvent consulter des conseillers externes, s'il y a lieu, avant de répondre de façon définitive aux plaintes des personnes concernées.


(d) BFCA s'engage à faire enquête au sujet de toute plainte portant sur la conformité au Code de protection de la confidentialité. Si une plainte est jugée fondée, BFCA s'engage à mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre à la plainte, y compris, s'il y a lieu, modifier ses politiques et pratiques. Le marchand, le client ou l'employé doit être informé de l'issue de l'enquête sur sa plainte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'engagement de BFCA relativement à la protection de la confidentialité, veuillez consulter le site web de BFCA à l'adresse www.bridgestonetire.ca.


Vous pouvez vous procurer un exemplaire du Code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA en vous adressant à cette dernière, à l'adresse suivante : Association canadienne de normalisation, 178 Rexdale Blvd. Etobicoke, Ontario M9W 1R3